- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, n° 274
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Les professionnels de santé mentionnés à l’article L. 4001‑1 du code de santé publique, effectuant selon une moyenne annuelle plus de 100 kilomètres par jour travaillé dans le cadre de leur activité professionnelle, bénéficient du remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques selon les dispositions applicables aux entreprises de transport routier de marchandises et aux exploitants de transport public routier de voyageurs.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Alors que lors du COVID de nombreuses promesses ont été faites, de nombreuses allégations ont été tenues, de nombreux espoirs ont été suscités , la question d'une réelle politique en faveur des professions de santé reste en suspens. À l'aune de ce second quinquennat, bien plus que des mots, les professionnels de santé rréclament des actes.
Le besoin se fait d'autant plus pressant que les crises s'échelonnent à intervalle régulier et que l'échéance est systématiquement reportée. Pourtant les problèmes de la filière sont structurels et, au cas par cas, minutieusement, il nous incombe de faire progresser ce grand chantier brique après brique.
Dès lors chaque avancée est bonne à prendre et l'écoute des acteurs de la filière est primordial. C'est pourquoi cet amendement suggéré par le syndicat convergence infirmière vise à permettre à l'ensemble des professionnels de santé de pouvoir exercer leur profession plus librement.
Cela passe ici par un remboursement partiel de la TICPE dont bénéficient déjà plusieurs autres professions. Comment justifier que les professionnels de santé soient mis à l'écart quand le nombre de déserts médicaux croît et que par endroit sur le territoire des citoyens se trouvent à plus de 40 minutes de l'hôpital le plus proche.
Faciliter la mobilité du personnel soignant est un enjeu prioritaire afin d'assurer une couverture médicale uniforme sur l'ensemble du territoire.