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I. – Supprimer l’alinéa 15.

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 38 à 59.

Le secteur de la prestation de la santé à domicile, (composé à 83% de TPE), est confronté aussi à une inflation sans précédent qui menace l’équilibre économique de ces structures ainsi que l’accompagnement de 2,5 millions de patients à leur domicile. 

L’article 31 (alinéa 15, et 38 à 59) instaure la dissociation des tarifs entre le prix du dispositif médical et celui de la prestation associée. Cette mesure est inadaptée et menace un secteur déjà fragilisé par des années de baisse tarifaire : 

Elle menace leur équilibre économique. L’impact de cette réforme est estimé entre 50 et 100 millions pour le secteur, auquel s’ajoute 100 millions de baisse sur la liste des produits et prestations, ainsi que de effets structurels forts pour les entreprises, qui n’ont pas été anticipés ni chiffrés.

Elle transpose un modèle de tarification qui n’est pas applicable aux prestations. Les critères de tarification sont les mêmes que ceux utilisés pour un dispositif médical (ancienneté du produit, volumes de vente, prix pratiqués en Europe, etc.). Or ils sont totalement inadaptés à une activité de prestation de services dont la structure de coût est radicalement différente (salaires, impact de l’inflation sur les déplacements des salariés au domicile des patients, etc).

Elle intervient dans un contexte où la reconnaissance claire du rôle et des missions des PSAD dans le système de santé n’a toujours pas été réalisée. Aucune concertation n’a été menée pour établir un consensus sur ces enjeux, or c’est un point préalable essentiel à la mise en œuvre de mesures remettant en cause les équilibres économiques actuels d’un secteur qui regroupe plus de 32 000 salariés et près de 3000 entreprises.

C'est pourquoi cet amendement vise à supprimer la mesure de dissociation tarifaire prévue à l’article 31, le temps qu'une concertation puisse être menée sur l'avenir et la place que l'on entend donner à ce secteur.