Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°274 pour 2023
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 26 octobre 2022)
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’exécution »,
les mots :
« de transmission ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase de l’alinéa 28.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.