Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°274 pour 2023
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 26 octobre 2022)
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 27 par les mots :
« du code de l’action sociale et des familles ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel