Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°274 pour 2023
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 26 octobre 2022)
À la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dont la convention mentionnée au deuxième alinéa est signée, entre le département et la personne morale chargée du projet de vie sociale et partagée, »
les mots :
« pour lesquels la convention mentionnée au deuxième alinéa est signée ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.