- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, n° 274
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant la nature des téléconsultations à domicile. L’étude doit mettre en relief la nature de la relation professionnelle unissant le patient au professionnel de santé consulté, la fréquence des consultations ainsi que la nature des prescriptions et, le cas échéant, souligner l’existence de potentielles dérives telles que la délivrance d’arrêts de travails indus. »
L’article 43 du présent projet de loi est le fruit d’une pétition de principe rétrograde selon laquelle nos concitoyens et les professionnels de santé exerçant sous serment dans notre pays abuseraient des téléconsultations.
Comme rien ne fonde ce soupçon, le présent amendement vise à fournir des arguments concrets à l’élaboration d’une politique quelconque en la matière.
Bien entendu nous ne sommes pas naïfs, des dérives existent, elles existent toujours, ce qui pose question c’est le coût du projet de ce gouvernement pour les 11% de français n’ayant pas de médecins traitants ou de suivi médical continu. Ce n'est pas à eux de payer pour des années de mollesse politique en matière de développement des moyens de santé.
Plutôt que de se lancer dans une politique au jugé, plutôt que de mettre un terme au développement d'un outil qui fonctionne, attendons des éléments concrets pour décider ce qu’il convient de faire, voilà le motif de cet amendement.