Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°274 pour 2023
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°1688
(mardi 25 octobre 2022)
I. – Au début de l’alinéa 14, ajouter la phrase suivante :
« Les créances de cotisations et contributions sociales et les créances accessoires correspondant aux restes à recouvrer dus aux attributaires par la caisse centrale de la mutualité sociale agricole avant cette date font l’objet d’un versement à hauteur de la valeur estimée recouvrable de ces créances à cette même date.
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« leur montant et les modalités de règlement »
les mots :
« le montant et les modalités de règlement de ces créances »
Exposé sommaire
Rédactionnel