Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°274 pour 2023
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°1688
(mardi 25 octobre 2022)
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« par voie réglementaire, »
Exposé sommaire
Rédactionnel