- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, n° 274
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°3272
Charles de Courson
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Paul-André Colombani
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Jean-Félix Acquaviva
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Nathalie Bassire
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Guy Bricout
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Jean-Louis Bricout
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Michel Castellani
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Béatrice Descamps
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Stéphane Lenormand
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Max Mathiasin
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Paul Molac
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Pierre Morel-À-L'Huissier
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Christophe Naegelen
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Bertrand Pancher
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Laurent Panifous
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Benjamin Saint-Huile
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Olivier Serva
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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David Taupiac
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Jean-Luc Warsmann
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Estelle Youssouffa
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Lien vers sa fiche complèteSous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À la seizième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 27, substituer au montant :
« 875,5 »
le montant :
« 335,3 ».
Dans son amendement N°3272, le Gouvernement échelonne les hausses de la fiscalité du tabac à rouler et du tabac à chauffer dans une optique de convergence de la fiscalité de ces catégories avec la cigarette, considérant que tous les tabacs sont également nocifs.
L’on peut par conséquent s’interroger sur certaines différences dans les taux proposés pour chacune de ces deux catégories supposées converger. Concrètement, on se demande pourquoi, dans l’amendement du Gouvernement, le minimum de perception proposé pour le tabac à chauffer est de 875,5 euros pour 1000 grammes, soit 2,5 fois plus que le minimum de perception proposé pour le tabac à rouler, lequel s’élève à 335,3 euros.
Cela voudrait dire que le tabac à chauffer est 2,5 fois plus dangereux que le tabac à rouler et, à l’inverse, que le tabac à rouler est 2,5 moins nocif que le tabac à chauffer. Ceci vient contredire la démarche de convergence souhaitée par le Gouvernement pour ces deux catégories.
Pour pallier cette incohérence, le présent amendement propose pour 2023 un alignement des minimums de perception pour le tabac à chauffer et le tabac à rouler, dans une optique de cohérence.