Fabrication de la liasse

Amendement n°641

Déposé le jeudi 13 octobre 2022
Irrecevable 40
Photo de madame la députée Véronique Riotton
Photo de monsieur le député Patrice Perrot
Photo de madame la députée Prisca Thevenot
Photo de monsieur le député Jean-Marc Zulesi
Photo de madame la députée Violette Spillebout
Photo de monsieur le député Xavier Roseren
Photo de monsieur le député Luc Lamirault
Photo de monsieur le député Jean-Charles Larsonneur
Photo de madame la députée Anne-Cécile Violland
Photo de monsieur le député Paul Midy

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

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