Fabrication de la liasse

Amendement n°7

Déposé le vendredi 30 septembre 2022
Irrecevable 40
Photo de madame la députée Alexandra Martin
Photo de madame la députée Christelle D'Intorni
Photo de madame la députée Justine Gruet
Photo de monsieur le député Vincent Seitlinger
Photo de monsieur le député Éric Pauget
Photo de monsieur le député Patrick Hetzel
Photo de monsieur le député Victor Habert-Dassault
Photo de monsieur le député Jean-Pierre Taite
Photo de monsieur le député Alexandre Portier
Photo de monsieur le député Francis Dubois

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale.

Exposé sommaire