- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, n° 274
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« 3° S’assurer de la cohérence de la formation médicale continue des médecins salariés par la société. »
Le comité médical, dans son rôle de garant des pratiques professionnelles des médecins opérant des
actes de téléconsultation, doit s'assurer de la cohérence et de la tenue d'un programme de formation
médicale continue.
Il doit intégrer le cadre légal de la télémédecine, l'utilisation des outils numériques, les protocoles
médicaux de prise en charge des pathologies et les prérequis en termes de qualité et de sécurité des
soins délivrés.
Il peut par ailleurs proposer une réévaluation des besoins en formation en fonction de l'évolution de
l'activité de télémédecine.