- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, n° 274
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Supprimer l’alinéa 14.
Cet amendement de suppression vise à abroger l'alinéa 14 de l’article 27 du projet de loi de financement de la sécurité sociale qui dispose, concrètement, qu’en l’absence d’accord sur les prix entre les parties à la convention mentionnée à l’article L. 162‑14, avant le 1er février 2023, ce sont les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale qui décideront des baisses des tarifs des actes de biologie médicale non liés à la gestion de la crise sanitaire, ce qui n’est pas acceptable.
Le Gouvernement ne peut décemment pas occulter les parties prenantes à la tarification des actes de biologie médicale. D’autant que la date fixée au 1er février 2023 offre un délai de négociation bien trop étroit pour arriver à la conclusion d’un accord, mettant dos au mur les organismes prenant part aux discussions. Il faut laisser du temps à la négociation, pour que celle-ci puisse se faire raisonnablement.
D'autant que cette disposition fragiliserait considérablement les laboratoires indépendants pourtant garants du parcours de soin de nos concitoyens. Selon le groupe Les Biologistes Indépendants (LBI), les tarifs en vigueur pour les actes de routine sont déjà très bas et progressent à un rythme inférieur à l’ONDAM (de + 0,9 % par an en moyenne entre 2014 et 2021 contre + 27,9 % sur la même période). Concernant l’inflation, l’enveloppe de la biologie médicale a progressé de seulement 3 % en 9 ans alors que l’inflation cumulée pour la même période est de 12,2 %. Hors Covid, l’enveloppe de la biologie de routine a subi, depuis 2014, une baisse de 740 millions d’euros sur le montant remboursé. Ainsi, toute nouvelle baisse mettra en danger la mission de santé publique de ces laboratoires indépendants, ce qui aboutira à une dégradation de l’offre de soins. De même, selon le groupe, les bénéfices réalisés lors de la crise COVID ont souvent été réinvestis dans les laboratoires, notamment en équipement et dans le déploiement de tests innovants. Également, il est fait mention que cette disposition est en contradiction avec d’autres propositions visant à libérer la prescription et l’administration de vaccins dans les laboratoires, tout comme le dépistage des IST.
Il faut néanmoins préciser que les laboratoires consentent volontiers à participer à l’effort demandé concernant les bénéfices liés à la gestion de la crise, mais il est nécessaire d'engager de profondes discussions sur le sujet, ce qui ne peut être fait dans des délais aussi restreints.