- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, n° 274
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la santé publique
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Avant l’alinéa 1, ajouter les deux alinéas suivants :
« I A. – Après le 2° de l’article L. 1432‑1 du code de la santé publique, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Un guichet unique départemental d’accompagnement à l’installation des professionnels de santé, auquel sont associées les instances territorialement compétentes des ordres professionnels concernés . »
Cet amendement vise à compléter un amendement adopté en commission qui proposait de créer un vecteur législatif des guichets uniques d'accompagnement à l'installation des professionnels de santé. Il précise les caractéristiques liées à ce dispositif en terme d'accompagnement, comme cela a été suggéré par de nombreux organismes et associations de professionnels de santé (AMENF, ISNAR-IMG, reAGIR). De fait, selon la DREES, dans son rapport de mars 2021 sur la démographie médicale, il y a une nette diminution de l’exercice libéral sur les dix dernières années. En cause : le manque d’accompagnement, la complexité des démarches nécessaires ou encore la méconnaissance des aides financières allouées. Ce dispositif permettra de mieux accompagner les professionnels de santé dans leur projet.