- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, n° 274
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au même 1° , la seconde phrase est complétée par les mots : « , après avoir notifié ce non-paiement à l’organisme de recouvrement mentionné à l’article L. 133‑5‑10 du code de la sécurité sociale. » »
Cet amendement a pour objectif de coordonner et faciliter les actions de recouvrement des impayés pour les personnes morales ou entreprises individuelles qui réalisent des prestations de services à la personne.
Ainsi, les professionnels de ce secteur, qui se verraient confrontés à de telles situations ne seraient pas dépourvus de soutien dans leur quête de recouvrement. Bien souvent, ces situations impliquent, naturellement, un manque à gagner comptable pour les auteurs des prestations mais aussi une perte conséquente de temps dans l’instruction des toutes les actions juridiques et amiables possibles pour recouvrer leur dû.
Le présent amendement vise donc à signifier au plus tôt aux organismes de recouvrement compétents la survenance de ces impayés pour que toute aide possible soit apportée aux auteurs des prestations et que les particuliers en défaut total ou partiel de paiement soit mis en demeure de régler leur dette par les autorités compétentes.