- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, n° 274
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer l'alinéa 10.
L’alinéa 10 entend permettre aux personnes pouvant se prévaloir de la profession d’infirmier, telle que mentionnée à l’article L. 4311-1 du Code de la santé publique, de prescrire certains vaccins arrêté par le ministre de la santé après avis de la Haute Autorité de santé et de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Cependant, et même s’ils peuvent réaliser un acte de vaccination conformément à l’alinéa 3 de l’article précédemment cité, la prescription d’un acte de vaccination relève elle d’une compétence médicale plus élaborée. Il ne s’agit pas là d’un acte anodin et nul ne peut non plus ignorer la différence de nature et de complexité qui distingue la formation d’infirmier et celles de sage-femme, pharmacien et médecin.
Le présent amendement vise donc à renforcer le bien-fondé médical des prescriptions de vaccination.