- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, n° 274
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Au plus tard le 30 juin 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du dispositif prévu à l’article L. 281‑1 du code de l’action sociale et des familles. Ce rapport évalue le recours à l’habitat inclusif en fonction du profil des bénéficiaires et formule des propositions pour améliorer l’accès de tous à un logement adapté.
La première phase de développement du dispositif « habitat inclusif », dit phase starter, s’achève en décembre 2022. Ce dispositif constitue une solution objective pour faciliter le logement des personnes en situation de handicap.
Et tandis que le présent article vise à préciser et à simplifier les contours du financement de l’habitat inclusif, il convient de pouvoir dresser un bilan chiffré et prospectif de ce dispositif pour garantir aux personnes handicapées un logement abordable, digne et correctement adapté à leurs besoins.