- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, n° 274
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Supprimer l’alinéa 14.
Cet amendement de suppression vise à abroger le III de l’article 27 du projet de loi de financement de la sécurité sociale qui dispose, concrètement, qu’en l’absence d’accord sur les prix entre les parties à la convention mentionnée à l’article L. 162‑14, avant le 1er février 2023, ce sont les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale qui décideront des baisses des tarifs des actes de biologie médicale non liés à la gestion de la crise sanitaire, ce qui n’est pas acceptable.
Le Gouvernement ne peut décemment pas occulter les parties prenantes à la tarification des actes de biologie médicale. D’autant que la date fixée au 1er février 2023 offre un délai de négociation bien trop étroit pour arriver à la conclusion d’un accord, mettant dos au mur les organismes prenant part aux discussions.