Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, n°274, déposé le lundi 26 septembre 2022
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par :
(mercredi 12 octobre 2022)
À l’alinéa 28, après le mot :
« situé »,
insérer les mots :
« à Mayotte et ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel
L’article L. 111-2 du Code de la sécurité sociale qui est utilisé dans le présent article pour délimiter géographiquement les territoires ciblés par le dispositif fait référence aux territoires ultramarins de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Saint-Barthélémy et Saint-Martin.
Or, le présent article du projet de loi de finances de la sécurité sociale tend à s’appliquer à Mayotte qui ne fait pas partie des territoires visés par l’article L. 111-2 du Code de la sécurité sociale.
Cet amendement tend à corriger cet oubli.