- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, n° 274
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Ségolène Amiot
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Clémentine Autain
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Florian Chauche
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Alexis Corbière
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Jean-François Coulomme
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Catherine Couturier
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Hendrik Davi
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Sébastien Delogu
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Martine Etienne
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Caroline Fiat
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Perceval Gaillard
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Raquel Garrido
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Mathilde Hignet
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Rachel Keke
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Maxime Laisney
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Charlotte Leduc
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Pascale Martin
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Élisa Martin
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William Martinet
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Frédéric Mathieu
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Adrien Quatennens
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Jean-Hugues Ratenon
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Sébastien Rome
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François Ruffin
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Aurélien Saintoul
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Michel Sala
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Danielle Simonnet
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Bénédicte Taurine
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
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Léo Walter
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
Lien vers sa fiche complèteLe trentième alinéa de l’article 8 de la loi n° 2017‑1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le calcul du montant de la réduction tient également compte du bénéfice réalisé au cours de l’année précédente. »
Par cet amendement de repli, nous souhaitons conditionner les exonérations de cotisations du présent article aux entreprises qui en auraient réellement besoin et exclure celles dont la bonne santé financière ne nécessite pas un tel cadeau.
Entre 2013 et 2017, le CICE (Crédit Impôt Compétitivité Emploi) a avant tout servi à accroitre les bénéfices de grandes entreprises qui n’en demandaient pas tant et à augmenter le montant des dividendes versés aux actionnaires. Il a coûté à la collectivité environ 90 milliards d’euros. C’est plus de 18 milliards d’euros par an. Cela signifie : 4 ISF par an. 14 fois le budget du CHU de Toulouse chaque année. Or le nombre d’emploi créé n’a été que d’environ 100 000. Chaque emploi créé a donc coûté plus de 160 000 € par an.
Si ce dispositif fiscal, politiquement très contesté car il n’imposait aucune contrepartie aux entreprises, a disparu, remplacé, depuis le 1er janvier 2019, par une baisse de cotisation, les emplois attendus, eux, n’ont pas vu le jour. Il y a en France 17 fois plus de chômeurs que d’emplois vacants. En pleine crise sanitaire du coronavirus, l’emploi est encore une fois le grand sacrifié des politiques néolibérales du Gouvernement.
En réalité, le CICE n’est qu’un exemple, flagrant certes, d’une politique de soutien public déconnectée des enjeux contemporains. Ni le CICE ni les plans d’investissement (comme France Relance ou France 2030), ne sont assujettis à une conditionnalité de l’aide. Le soutien au secteur privé se fait donc massif et déresponsabilisé des conséquences sociales, économiques ou environnementales.
Le secteur privé n’est pourtant pas à plaindre, et les dividendes n’ont jamais été aussi élevés. Pendant ce temps, les carrières précaires sont légion et les pensions diminuent. La précarité dans laquelle sont plongées des personnes qui ont travaillé toute leur vie est révoltante dans un pays aussi riche que le nôtre. Entre 2015 et 2020, la pension moyenne a diminué de 0,7 % en euros constants selon la DREES.
Et pourtant, les versements des dividendes des actionnaires semblent être la priorité des grandes entreprises (le CAC 40 a supprimé environ 17 000 emplois en France en 2021).
L’argent des contribuables a donc permis une fois de plus d’accroître les bénéfices de certaines grandes entreprises et d’enrichir leurs actionnaires.