- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, n° 274
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
- Code concerné : Code de la sécurité sociale
L’article L. 133‑4‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« En cas de nouvelle constatation pour travail dissimulé dans les cinq ans à compter de la notification d’une première constatation pour travail dissimulé ayant donné lieu à redressement auprès de la même personne morale ou physique, la majoration est portée à 90 % lorsque la majoration de redressement prononcée lors de la constatation de la première infraction était de 25 % et 120 % lorsque la majoration de redressement prononcée lors de la constatation de la première infraction était de 40 %. »
Cet amendement propose d’augmenter les sanctions pour la fraude aux cotisations patronales.
En matière de lutte contre la fraude, le volontarisme affiché du gouvernement devrait se concentrer sur la fraude aux cotisations sociales patronales. La fraude patronale aux cotisations sociales coûte chaque année près de 8 Mds d'euros aux caisses de la sécurité sociale, soit autant que les économies attendues par Macron par sa réforme des retraites.
Sur ce montant, à peine plus de 700 millions d'euros sont recouvrés. En février 2020, la Cour des comptes pointait le laxisme des pouvoirs publics envers la fraude aux cotisations patronales. La nature et le montant des sanctions actuelles ne permettent pas de lutter efficacement contre cette fraude. Nous proposons donc d’augmenter les sanctions à l'encontre des patrons délinquants.