- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, n° 274
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Après le II de l’article 21 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – Est compris dans l’évolution du chiffre d’affaires de l’entreprise exploitant le médicament, l’ensemble des crédits d’impôt, les bourses et autres financements publics dont elle a bénéficié en lien avec ses activités de recherche et développement. »
Cet amendement vise à intégrer l’ensemble des ressources perçues dans le calcul du taux du chiffre d’affaire d’une entreprise, notamment le Crédit Impôt Recherche.
Les entreprises industrielles, commerciales ou agricoles peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses facturées, dans le cadre d’un contrat de collaboration conclu entre 2022 et 2025 avec des organismes de recherche.
Le versement d’aides massives aux entreprises reste caractérisé par le manque de transparence. Un bon exemple est le Crédit Impôt Recherche (CIR), qui permet une réduction d’impôt sur les dépenses de R&D des entreprises. L’industrie pharmaceutique est un des principaux secteurs bénéficiaires de ce crédit d’impôt. Cela n’a jamais empêché Sanofi de détruire des emplois en France, en organisant notamment l’an dernier un millier de départ en France dans la branche.
Non seulement ces crédits d’impôts n’ont pour l’instant aucun effet significatif sur l’emploi mais ils ne semblent pas non plus infléchir de quelque manière que ce soit la politique tarifaire pour le moins agressive des industriels vis-à-vis de l’Assurance-maladie. Or, il serait tout à fait cohérent que soit intégré dans le calcul du taux du chiffre d’affaires l’ensemble des ressources perçues par l’entreprise.