- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, n° 274
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
I. – Après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque l’exploitant est éligible au reversement du revenu de solidarité active RSA, il est exonéré de toute cotisation sociale forfaitaire. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Il existe actuellement dans notre pays une situation profondément injuste : les exploitants agricoles se trouvent être assujettis à des cotisations forfaitaires recouvrées par la CMSA et ce quels que soient les revenus perçus par l’exploitant.
Ainsi on constate qu’un exploitant qui est indemnisé au titre du RSA se retrouve à devoir régler des cotisations sociales forfaitaires supérieures à l’indemnisation sociale qu’il perçoit par ailleurs de la solidarité nationale. Les exploitants concernés se retrouvent donc dans une position financière intenable et sans issue. Odieuse sur le plan humain, cette situation est une aberration économique en poussant les exploitants agricoles à abandonner leur activité à l’heure où notre souveraineté alimentaire doit constituer une priorité pour les pouvoirs publics. Il convient donc de corriger urgemment cette disposition.