Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (n°219)., n° 276-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code du travail
(mercredi 5 octobre 2022)
À la première phrase de l’article L. 6412‑2 du code du travail, les mots : « deux mois » sont remplacés par les mots : « trente jours ».
Exposé sommaire
Le parcours pour établir une Validation d'Acquis d'Expérience (VAE) est malheureusement long et contraignant. De la phase de traitement des dossiers à la réponse finale certains candidats attendent plusieurs mois avant d'obtenir une information sur le suivis de leur dossier.
Le présent amendement vise à accélérer la première phase au sujet de la recevabilité du dossier de VAE prévu à l'article L.6412-2 du code du travail.