Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (n°219)., n° 276-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'éducation
Substituer à l’alinéa 12 les deux alinéas suivants :
« 3° Après le deuxième alinéa de l’article L. 613‑4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le jury notifie sa décision au candidat par tout moyen dans un délais de cinq mois à compter de la réception du dossier jugé recevable. »
« 4° L’article L. 613‑5 est abrogé. »
Exposé sommaire
Le souhait de réaliser une Validation d'Acquis d'Expérience (VAE) est synonyme d’évolution, de changement. Le salarié a besoin de visibilité pour préparer son avenir professionnel. Aujourd’hui les délais se situent entre 4 et 8 mois selon les organismes et les demandes. L’amendement présenté permet donc d’obtenir une visibilité plus précise sur l’avenir professionnel et personnel du salarié.