- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (n°219)., n° 276-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Avant la fin de la concertation mentionnée au premier alinéa, le projet de décret est transmis aux organisations syndicales de salariés et aux organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel. Si les mesures d’application envisagées n’ont jamais fait l’objet d’un accord conclu entre ces organisations tel que mentionné à l’article L. 5422‑20 du même code, alors les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs émettent un avis consultatif dans un délai de deux ans. La transmission de l’avis au Gouvernement marque la fin de la concertation. »
Cet amendement vise à rendre sa place au dialogue social dans l’élaboration des règles du régime de l’assurance chômage. Dans le cas où le projet de décret n’abrogerait pas la précédente réforme, les partenaires sociaux auraient deux ans pour émettre un avis consultatif dans le cadre de la concertation préalable prévue par l'article premier.
Le gouvernement a finalement assumé son ambition, à l'encontre de ses engagements initiaux, d'utiliser ce projet de loi pour réformer seul et comme bon lui semble l'assurance chômage. Or, la dernière réforme a montré les conséquences désastreuses qu'aurait inévitablement un approfondissement dans cette voie.
Contrairement à ce que prétend le gouvernement, la réforme décourage en réalité l'emploi. En diminuant les indemnités, la réforme crée des obstacles supplémentaires pour se rendre aux entretiens d’embauche, payer les transports, la facture téléphonique… et donc pour rechercher un emploi dans de bonnes conditions. Les baisses d’allocation contrarient l’accès aux offres, car elles imposent de se concentrer sur la survie quotidienne au détriment de la poursuite de son projet personnel.
Le durcissement des conditions d’indemnisation décourage de plus les chômeurs de s’inscrire à Pôle emploi car ils anticipent l’absence d’indemnisation. Résultat, de nombreux chômeurs passent sous les radars et ne bénéficient pas de l’accompagnement de Pôle emploi pour retrouver du travail.
Par conséquent, nous proposons que si le projet de décret ne prévoit pas d'abroger la prcédente réforme, qui n'a jamais fait l'objet d'un accord entre les partenaires sociaux, la concertation se prolonge jusqu'à ce que les partenaires sociaux transmettent un avis au gouvernement, au maximum deux ans plus tard.