- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (n°219)., n° 276-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Karen Erodi
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Clémentine Autain
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Florian Chauche
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Alexis Corbière
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Jean-François Coulomme
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Catherine Couturier
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Hendrik Davi
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Sébastien Delogu
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Alma Dufour
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Martine Etienne
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Caroline Fiat
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Perceval Gaillard
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Raquel Garrido
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Mathilde Hignet
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Rachel Keke
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Maxime Laisney
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Charlotte Leduc
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Pascale Martin
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Élisa Martin
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William Martinet
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Frédéric Mathieu
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Adrien Quatennens
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Jean-Hugues Ratenon
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Sébastien Rome
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François Ruffin
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Aurélien Saintoul
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Michel Sala
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Danielle Simonnet
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Bénédicte Taurine
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
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Léo Walter
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
Lien vers sa fiche complèteAprès l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Avant la fin de la concertation mentionnée au premier alinéa, le projet de décret est transmis aux organisations syndicales de salariés et aux organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel. Si les mesures d’application envisagées n’ont jamais fait l’objet d’un accord conclu entre ces organisations tel que mentionné à l’article L. 5422‑20 du même code, alors les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs émettent un avis consultatif dans un délai de deux ans. La transmission de l’avis au Gouvernement marque la fin de la concertation. »
Cet amendement vise à rendre sa place au dialogue social dans l’élaboration des règles du régime de l’assurance chômage. Dans le cas où le projet de décret n’abrogerait pas la précédente réforme, les partenaires sociaux auraient deux ans pour émettre un avis consultatif dans le cadre de la concertation préalable prévue par l'article premier.
Le gouvernement a finalement assumé son ambition, à l'encontre de ses engagements initiaux, d'utiliser ce projet de loi pour réformer seul et comme bon lui semble l'assurance chômage. Or, la dernière réforme a montré les conséquences désastreuses qu'aurait inévitablement un approfondissement dans cette voie.
Contrairement à ce que prétend le gouvernement, la réforme décourage en réalité l'emploi. En diminuant les indemnités, la réforme crée des obstacles supplémentaires pour se rendre aux entretiens d’embauche, payer les transports, la facture téléphonique… et donc pour rechercher un emploi dans de bonnes conditions. Les baisses d’allocation contrarient l’accès aux offres, car elles imposent de se concentrer sur la survie quotidienne au détriment de la poursuite de son projet personnel.
Le durcissement des conditions d’indemnisation décourage de plus les chômeurs de s’inscrire à Pôle emploi car ils anticipent l’absence d’indemnisation. Résultat, de nombreux chômeurs passent sous les radars et ne bénéficient pas de l’accompagnement de Pôle emploi pour retrouver du travail.
Par conséquent, nous proposons que si le projet de décret ne prévoit pas d'abroger la prcédente réforme, qui n'a jamais fait l'objet d'un accord entre les partenaires sociaux, la concertation se prolonge jusqu'à ce que les partenaires sociaux transmettent un avis au gouvernement, au maximum deux ans plus tard.