- Texte visé : Texte n°276, adopté par la commission, sur le projet de loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (n°219)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Par dérogation au montant de droit commun, le montant de la cotisation employeur au régime d’assurance chômage, pour les contrats à durée déterminée mentionnés au titre IV du livre II de la première partie du code du travail, est fixé à 9,4 % pour les contrats d’une durée inférieure à trois mois.
Cet amendement vise à renforcer les cotisations patronales sur les contrats de moins de trois mois.
En mai 2021, un rapport de la Direction de l'Animation de la recherche, des Études et des Statistiques (Dares) rappelle l'explosion du recours aux contrats à durée déterminée (CDD) sur les 20 dernières années : « passant de 76 % en 2000 à 87 % en 2019 dans les établissements de 50 salariés ou plus du secteur privé ».
Selon la Dares, ce recours croissant s’explique notamment par « une gestion à l’économie des ressources humaines et un manque de personnel permanent » ainsi que des besoins ponctuels générés par « des conditions de travail difficiles et la mise en tension d’équipes permanentes qui ne peuvent absorber la charge de travail de salariés en congés, malades ou démissionnaires ».
Il est temps de responsabiliser les employeurs en renforçant leur contribution sur les contrats de moins de trois mois.