- Texte visé : Texte n°276, adopté par la commission, sur le projet de loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (n°219)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Par dérogation au montant de droit commun, le montant de la cotisation employeur au régime d’assurance chômage pour les contrats à durée déterminée mentionnés au titre IV du livre II de la première partie du code du travail, est fixé à 12,4 % pour les contrats d’une durée inférieure à un mois.
Cet amendement vise à renforcer les cotisations patronales sur les contrats de moins d’un mois.
Au cours des 20 dernières années, le nombre de CDD de moins d’un mois a été multiplié par 2,5 en France. Les employeurs sont les premiers responsables de la précarité des contrats. Au vu de la faible portée du bonus-malus, l’institut d’études Xerfi estime que la prétendue lutte contre les contrats courts « est obtenue au prix d’une précarisation financière accrue des tous ceux qui sont aujourd’hui dans le halo de l’emploi. Ce qui revient à faire financer le redressement financier de l’assurance chômage par les plus précaires et non par la responsabilisation des entreprises. »
Alors que les réformes de l’assurance chômage font payer le prix des contrats courts à ceux qui les subissent, il est temps de responsabiliser les employeurs en renforçant leur contribution sur les contrats de moins d’un mois.