- Texte visé : Texte n°276, adopté par la commission, sur le projet de loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (n°219)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code du travail
Après le premier alinéa de l’article L. 5427‑1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cet organisme est doté d’un organe délibérant dont les membres sont élus par les travailleurs, en emploi ou non. Les modalités de l’élection sont déterminées par un décret en Conseil d’État. »
Par cet amendement, nous proposons que le bureau de l'Unedic soit élu par les assurés eux-mêmes.
« Les bénéficiaires gèrent eux-mêmes leurs caisses » déclarait le ministre du Travail Ambroise Croizat en 1946 pour fonder les principes de la Sécurité sociale. Étendre ce raisonnement à l’actuelle assurance-chômage présenterait de nombreux avantages dans la gestion.
En premier lieu, cet amendement permettrait de limiter l’emprise illégitime et exorbitante du patronat sur une caisse dédiée à la protection de tous les travailleurs, qu’ils soient ou non en activité. En effet, il suffit au MEDEF d’obtenir l’assentiment d’un seul représentant salarial pour devenir majoritaire. Le contraire n’est que trop rarement vrai : entre 1998 et 2022 le Medef a été à la tête de l’UNEDIC durant 14 ans, contre 10 ans pour les représentants syndicaux. Une représentation strictement démocratique incluant les usagers ne conduirait jamais à une telle distorsion.