- Texte visé : Texte n°276, adopté par la commission, sur le projet de loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (n°219)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Le projet de décret est soumis aux organisations syndicales de salariés et aux organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel avant publication. Si les mesures d’application envisagées ont pour effet d’entraîner une différence de traitement des travailleurs remplissant les critères prévus à l’article L. 5422‑1 dudit code sur la base de leur lieu de résidence ou de travail, alors les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs émettent un avis consultatif dans un délai de deux ans. La transmission de l’avis au Gouvernement marque la fin de la concertation. »
Cet amendement vise à rendre toute sa place au dialogue social dans l’élaboration des règles du régime de l’assurance chômage. Dans le cas où le décret viendrait à régionaliser le système de l’assurance chômage, les partenaires sociaux auraient deux ans pour émettre un avis consultatif dans le cadre de la concertation préalable prévue par l’article premier.
Le ministre du Travail a évoqué à plusieurs reprises l’idée, confirmée dans la presse, d’une modulation du régime de l’assurance chômage en fonction de l’état de santé économique de chaque région, prenant l’exemple du Canada. Le Canada est découpé en 62 régions économiques pour lesquelles le taux de chômage vaut comme « norme variable d’accessibilité ». Plus le taux de chômage est haut, plus la durée de travail nécessaire à ouvrir des droits diminuent et plus la durée d’indemnisation s’allonge. L’inverse se produit lorsque le taux est bas.
Ce système très complexe engendre d’évidentes inégalités : comment justifier dans cette logique qu’un travailleur d’une zone économique sinistrée soit traité de la même manière que celui de la métropole voisine ? Comment justifier la différence de traitement entre des salariés licenciés par la même entreprises dans plusieurs régions différentes ?
Par conséquent, nous proposons que si le projet de décret prévoit de régionaliser totalement ou partiellement le système de l’assurance chômage, la concertation se prolonge jusqu’à ce que les partenaires sociaux transmettent un avis au Gouvernement, au maximum deux ans plus tard.