- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (n°219)., n° 276-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Par dérogation au montant de droit commun, le montant de la cotisation employeur au régime d’assurance chômage pour les contrats à durée déterminée mentionnés au titre IV du livre II de la première partie du code du travail, est fixé à 20,4 % pour les contrats d’une durée inférieure à une journée.
Cet amendement vise à renforcer les cotisations patronales sur les contrats de moins d'un jour.
Au cours des 20 dernières années, le nombre de CDD de moins d'un mois a été multiplié par 2,5 en France. Au vu de la faible portée du bonus-malus, l’institut d’études Xerfi estime que la prétendue lutte contre les contrats courts “est obtenue au prix d'une précarisation financière accrue des tous ceux qui sont aujourd'hui dans le halo de l'emploi. Ce qui revient à faire financer le redressement financier de l'assurance chômage par les plus précaires et non par la responsabilisation des entreprises.”
Il est temps de responsabiliser les employeurs en renforçant leur contribution sur les contrats de moins d'un jour.