- Texte visé : Texte n°276, adopté par la commission, sur le projet de loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (n°219)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 31 décembre 2023 »
la date :
« 1er avril 2023 »
Par cet amendement, nous proposons de réduire la durée de validité du décret.
Si cet article premier a réellement pour objectif de prolonger les règles en vigueur le temps qu'une nouvelle convention soit prête, pourquoi faire courir la validité maximale du décret jusqu'à fin 2023 ? Une véritable négociation doit être menée par les partenaires sociaux pour aboutir à une nouvelle convention, et non un simulacre de concertation avant une reprise en main par l'État de l'Unédic qui permettra au gouvernement de faire passer facilement sa réforme antisociale.
Pour cela, nous proposons de réduire la durée d’application du décret à cinq mois, ce qui laisse le temps de la négociation aux partenaires sociaux.