- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (n°219)., n° 276-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code du travail
La section du 5 du chapitre II du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail est ainsi modifiée :
1° Les articles L. 5422‑20‑1 et L. 5422‑20‑2 sont abrogés ;
2° Le second alinéa de l’article L. 5422‑22 est supprimé.
Par cet amendement, nous proposons de supprimer l'encadrement des négociations des conventions d'assurance chômage par un document de cadrage établi par le gouvernement.
Ce dernier contraint fortement les partenaires sociaux dans les négociations pour leur imposer in fine les mesures décidées par le gouvernement. Les partenaires sociaux ne peuvent plus décider des règles de l'assurance chômage mais simplement de la modulation de quelques paramètres à la marge dans les réformes demandées par le gouvernement.
Le document de cadrage fixe également une trajectoire financière à respecter qui oblige les partenaires sociaux à faire des économies et donc à adopter des mesures antisociales.
Nous proposons donc de supprimer le recours à un document de cadrage dans les négociations d'accords relatifs à l'assurance chômage.