- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (n°219)., n° 276-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« , et font l’objet de dispositions d’adaptation en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon ».
Par cet amendement de repli, il est proposé que les futures règles d’indemnisation soient adaptées dans les territoires ultra-marins et insulaires, concernés par l’assurance chômage.
Ces derniers connaissent des problématiques différentes à celles des territoires d’hexagone, et n’ont pas les mêmes opportunités en termes de mobilité ou de formation.
La baisse du chômage est ainsi plus forte au niveau national (-15 % en un an) que dans les départements d’Outre-mer (-7 %). Et les écarts sont très importants : en Guadeloupe ou à la Réunion, le taux de chômage est à 18 %, quand la moyenne nationale est à 7,4 %. A Mayotte, il atteint 30%.
Ces écarts territoriaux importants incitent forcément à s’interroger sur la pertinence de lier les règles d’assurance chômage (uniformes sur le territoire national) à la conjoncture économique. Et ce alors même que les dynamiques d’emploi sont différentes selon les territoires.
Utiliser les indicateurs économiques correspondant à la moyenne nationale n'a pas de sens, voire peut être dangereux, pour ces territoires. Cet amendement propose donc des règles spécifiques pour ces derniers.