Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (n°219)., n° 276-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°83
(mercredi 5 octobre 2022)
Substituer au mot :
« six »
le mot :
« douze ».
Exposé sommaire
Un rapport sur la conformité des offres permettra de préciser les analyses et actions de Pôle emploi sur ce sujet et nourrir une réflexion sur d'éventuelles évolutions.
Le présent sous-amendement propose de laisser six mois supplémentaires pour la remise du rapport, nécessaires à la compilation des données et à leur analyse par l'administration.