Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de MM. Bruno Fuchs, Sylvain Maillard, Thomas Mesnier et plusieurs de leurs collègues visant à lutter contre les abus et les fraudes au compte personnel de formation (212)., n° 278-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 6 octobre 2022)
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« ne peut excéder »
les mots :
« forfaitaire est de » .
Exposé sommaire
Chaque jour, comme des millions de Français, nous recevons des appels téléphoniques de plateformes nous promettant d’utiliser à bon escient nos crédits CPF. Lorsqu’il ne s’agit pas d’appels, ce sont des SMS.
L’objectif de cet amendement est donc d'être extrêmement dissuasif afin que ces appels cessent le plus rapidement possible.