Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Emmanuelle Ménard

Emmanuelle Ménard

Membre du groupe Non inscrit

Lien vers sa fiche complète

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :

 « ne peut excéder »

les mots :

« forfaitaire est de » .

Exposé sommaire

Chaque jour, comme des millions de Français, nous recevons des appels téléphoniques de plateformes nous promettant d’utiliser à bon escient nos crédits CPF. Lorsqu’il ne s’agit pas d’appels, ce sont des SMS.
L’objectif de cet amendement est donc d'être extrêmement dissuasif afin que ces appels cessent le plus rapidement possible.