Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°278, adopté par la commission, sur la proposition de loi de MM. Bruno Fuchs, Sylvain Maillard, Thomas Mesnier et plusieurs de leurs collègues visant à lutter contre les abus et les fraudes au compte personnel de formation (212)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 6 octobre 2022)
À l’alinéa 11, après le mot :
« cotisations »,
insérer les mots :
« et contributions ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.