- Texte visé : Texte n°279, adopté par la commission, sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée (n°134)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« dans le cas où le caractère privé du lieu est clairement identifié par une signalétique spécifique, »
La rédaction de l'article 2 tient à l'adoption, en commission, d'un amendement de la Nupes qui a considérablement affaibli l'objectif de protection de la propriété privée poursuivi par ce texte.
En effet, la nouvelle rédaction conditionne la contravention pour intrusion dans une propriété privée à la présence d'une signalétique spécifique et prévoit un régime de 4ème classe.
Ces modifications viennent fragiliser l'équilibre que poursuivait cette proposition de loi, et qui faisait sa force, entre la nécessité de désengrillagr les espaces naturels et la protection de la propriété privée.
En effet, il est fondamental de prévoir que le désengrillagement des espaces naturels se double de dispositions efficaces pour protéger la propriété privée. Or, cette simple contravention de 4ème classe et, surtout, l'exigence d'une "signalétique spécifique", comme c'est le cas en Belgique, ne permettront pas de protéger efficacement les propriétaires contre d'éventuelles intrusions.
Les dispositions de l'article 2 permettront, au contraire, de légitimer l'intrusion d'individus mal intentionnés (il leur suffira alors de prouver l'absence de panneau de signalisation au niveau du lieu d'intrusion).
Nous proposons donc de revenir à la rédaction initiale afin de protéger réellement les propriétés privées.