Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°279, adopté par la commission, sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée (n°134)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« espaces naturels »
les mots :
« zones naturelles ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à remplacer le terme "espaces naturels" par le terme "zones naturelles".
La zone naturelle, connue sous l'abréviation “zone N”, correspond aux secteurs naturels et forestiers d'une commune. L'usage de ce terme est donc présent et fréquemment utilisé dans le cadre du droit de l'urbanisme, contrairement à "espace naturel".