Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Éric Ciotti

Éric Ciotti

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

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Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Thibault Bazin

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

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Photo de madame la députée Anne-Laure Blin

Anne-Laure Blin

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Photo de madame la députée Émilie Bonnivard

Émilie Bonnivard

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Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony

Jean-Yves Bony

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Photo de monsieur le député Ian Boucard

Ian Boucard

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Photo de monsieur le député Jean-Luc Bourgeaux

Jean-Luc Bourgeaux

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Photo de monsieur le député Xavier Breton

Xavier Breton

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Photo de monsieur le député Hubert Brigand

Hubert Brigand

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Photo de monsieur le député Fabrice Brun

Fabrice Brun

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Photo de monsieur le député Dino Cinieri

Dino Cinieri

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Photo de monsieur le député Pierre Cordier

Pierre Cordier

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Photo de madame la députée Josiane Corneloup

Josiane Corneloup

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Photo de madame la députée Christelle D'Intorni

Christelle D'Intorni

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Photo de madame la députée Marie-Christine Dalloz

Marie-Christine Dalloz

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Photo de monsieur le député Vincent Descoeur

Vincent Descoeur

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Photo de monsieur le député Fabien Di Filippo

Fabien Di Filippo

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Photo de monsieur le député Julien Dive

Julien Dive

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Photo de monsieur le député Francis Dubois

Francis Dubois

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Photo de madame la députée Virginie Duby-Muller

Virginie Duby-Muller

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Photo de monsieur le député Pierre-Henri Dumont

Pierre-Henri Dumont

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Photo de monsieur le député Nicolas Forissier

Nicolas Forissier

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Photo de monsieur le député Jean-Jacques Gaultier

Jean-Jacques Gaultier

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Photo de madame la députée Annie Genevard

Annie Genevard

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Photo de monsieur le député Philippe Gosselin

Philippe Gosselin

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Photo de madame la députée Justine Gruet

Justine Gruet

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Photo de monsieur le député Victor Habert-Dassault

Victor Habert-Dassault

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Meyer Habib

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Photo de monsieur le député Michel Herbillon

Michel Herbillon

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Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Patrick Hetzel

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Photo de monsieur le député Mansour Kamardine

Mansour Kamardine

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Marc Le Fur

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Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Véronique Louwagie

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Emmanuel Maquet

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Olivier Marleix

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Alexandra Martin

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Frédérique Meunier

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Maxime Minot

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Yannick Neuder

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Photo de monsieur le député Jérôme Nury

Jérôme Nury

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Photo de monsieur le député Éric Pauget

Éric Pauget

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Isabelle Périgault

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Photo de madame la députée Christelle Petex

Christelle Petex

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Alexandre Portier

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Photo de monsieur le député Aurélien Pradié

Aurélien Pradié

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Nicolas Ray

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Vincent Rolland

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Raphaël Schellenberger

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Vincent Seitlinger

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Photo de madame la députée Nathalie Serre

Nathalie Serre

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Photo de madame la députée Michèle Tabarot

Michèle Tabarot

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Jean-Pierre Taite

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Jean-Louis Thiériot

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Antoine Vermorel-Marques

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Jean-Pierre Vigier

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Alexandre Vincendet

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Photo de monsieur le député Stéphane Viry

Stéphane Viry

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À la fin de la sixième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« n° 85‑729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en œuvre de principes d’aménagement »

les mots :

« n° 2005‑157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux ».

Exposé sommaire

Amendement de repli.

Cet amendement du Groupe Les Républicains propose de revenir à la rédaction du texte adopté en première lecture au Sénat, qui paraît être un bon compromis.

Le Conseil constitutionnel encadre en effet strictement les possibilités de rétroactivité pour le législateur, au nom de la « garantie des droits » (article 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen) et d’une exigence de sécurité juridique visant à s’opposer à la remise en cause postérieure de situations légalement acquises.

Le Conseil exerce donc un contrôle de proportionnalité entre l’atteinte portée au droit individuel et le "motif d’intérêt général" invoqué.

Dans cette situation, la référence à la loi du 18 juillet 1985, dont il est par ailleurs difficile d'établir un lien direct avec les dispositions de la présente loi, introduit une antériorité excessive au regard des bénéfices espérés pour la collectivité. Il existe donc un risque fort que le Conseil, dans son examen a posteriori du texte, ne déclare inconstitutionnelle la présente disposition ce qui risquerait d'invalider le cœur de la nouvelle loi.

Il est donc proposé de revenir à une antériorité fixée à 2005.