- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée (n°134)., n° 279-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la fin de la sixième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« n° 85‑729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en œuvre de principes d’aménagement »
les mots :
« n° 2005‑157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux ».
Amendement de repli.
Cet amendement du Groupe Les Républicains propose de revenir à la rédaction du texte adopté en première lecture au Sénat, qui paraît être un bon compromis.
Le Conseil constitutionnel encadre en effet strictement les possibilités de rétroactivité pour le législateur, au nom de la « garantie des droits » (article 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen) et d’une exigence de sécurité juridique visant à s’opposer à la remise en cause postérieure de situations légalement acquises.
Le Conseil exerce donc un contrôle de proportionnalité entre l’atteinte portée au droit individuel et le "motif d’intérêt général" invoqué.
Dans cette situation, la référence à la loi du 18 juillet 1985, dont il est par ailleurs difficile d'établir un lien direct avec les dispositions de la présente loi, introduit une antériorité excessive au regard des bénéfices espérés pour la collectivité. Il existe donc un risque fort que le Conseil, dans son examen a posteriori du texte, ne déclare inconstitutionnelle la présente disposition ce qui risquerait d'invalider le cœur de la nouvelle loi.
Il est donc proposé de revenir à une antériorité fixée à 2005.