- Texte visé : Texte n°280, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Jimmy Pahun et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre les plastiques dangereux pour l’environnement et la santé (205)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Substituer à la dernière phrase de l’alinéa 2 les quatre phrases suivantes :
« Il prévoit notamment des exemptions pour des motifs de sécurité́, de risques sanitaires, ou de prévention du gaspillage. Il précise par ailleurs les dérogations prévues pour la mise en place progressive de filières de recyclage pour les emballages innovants ou pour lesquels il n’y a pas d’alternatives apportant un bénéfice environnemental. Pour ce faire, une analyse de cycle de vie comparée par rapport aux impacts de l’emballage en plastique auquel ces alternatives se substituent est privilégiée. Ces dérogations peuvent être réévaluées tous les cinq ans. »
La prévention du gaspillage est un enjeu majeur des emballages. Il n’y aurait pas de sens à remplacer un emballage par un autre augmentant le gaspillage, notamment alimentaire, ni plus largement par une autre solution moins favorable d’un point de vue environnemental.
Les emballages innovants, comme ceux fabriqués dans de nouvelles résines bio sourcées et bio dégradables (PLA, PEF,…), mettront plusieurs années avant d’avoir une filière de recyclage opérationnelle. Afin de ne pas tuer l’innovation bénéfique pour l’environnement, des dérogations doivent leur être accordées.