- Texte visé : Proposition de loi n°322 portant réintégration du personnel des établissements de santé et de secours non-vacciné grâce à un protocole sanitaire renforcé
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« et des équipements de protection individuelle nécessaires à l’exercice de leur activité professionnelle ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , ainsi que la nature des équipements de protection individuelle ».
S’il faut bien entendu mettre à disposition des équipes médicales et paramédicales des équipements de protection individuelle (gants de protection, lunettes-masques, écrans faciaux, masques chirurgicaux, casaques chirurgicales), imposer un protocole de protection renforcé pour les personnels réintégrés constitue une stigmatisation inacceptable, après l’humiliation et le traumatisme vécu depuis leur suspension.
Cet article 2 vise à mettre des équipements de protection individuelle gratuits à la disposition des seules personnes qui ont pu être suspendues par le passé. C’est la raison pour laquelle notre amendement vise à supprimer tout risque de discrimination. Dans un contexte où la réintégration des personnels suspendus n’est pas aisée en raison de tensions pouvant persister entre personnes vaccinées et non vaccinées, il nous revient de favoriser une meilleure intégration en affirmant le principe d’égalité.
Cet amendement supprime ainsi toute référence à l’imposition d’équipements de protection spécifiques pour les personnes suspendues réintégrées.