- Texte visé : Proposition de loi visant à accélérer la rénovation thermique des logements, en garantissant un reste à charge zéro pour les ménages les plus modestes réalisant des travaux et en interdisant réellement les logements les plus énergivores, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après le cinquième alinéa, insérer l'alinéa suivant :
"II. - Les dispositions du I. du présent article ne sont applicables que pour les logements ne faisant pas l'objet d'une location au titre du domicile principal des locataires. Pour les logements occupés par des locataires, les effets du I. du présent article seront applicables après le départ volontaire des locataires.
La rédaction initiale de cette proposition de loi impliquerait que certains propriétaires soient obligés de résilier les locations actuellement en cours avec leurs locataires.
Il n'est évidemment pas souhaitables que certaines familles, avec des enfants en bas âges, se retrouvent à la rue car le propriétaire de l'appartement qu'ils louaient doivent effectuer des gros travaux.
Le dispositif actuellement proposé est encore moins souhaitable alors que la France traverse une crise des logements sans précédent et qu'il peut être extrêmement difficile pour des familles modestes de retrouver un logement décent.
C'est pourquoi cet amendement propose de restreindre l'interdiction posée par cet article aux logements vacants, et de permettre au propriétaire d'attendre le départ volontaire de ses actuels locataires pour effectuer les travaux de mise en conformité.