Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Bastien Marchive
Photo de monsieur le député Éric Bothorel
Photo de monsieur le député Bertrand Bouyx
Photo de madame la députée Maud Bregeon
Photo de madame la députée Françoise Buffet
Photo de monsieur le député Frédéric Descrozaille
Photo de monsieur le député Éric Girardin
Photo de monsieur le député Alexis Izard
Photo de monsieur le député Guillaume Kasbarian
Photo de monsieur le député Pascal Lavergne
Photo de madame la députée Annaïg Le Meur
Photo de madame la députée Nicole Le Peih
Photo de madame la députée Jacqueline Maquet
Photo de madame la députée Sandra Marsaud
Photo de monsieur le député Paul Midy
Photo de monsieur le député Nicolas Pacquot
Photo de monsieur le député Patrice Perrot
Photo de madame la députée Anne-Laurence Petel
Photo de monsieur le député Charles Rodwell
Photo de monsieur le député Stéphane Travert
Photo de monsieur le député Stéphane Vojetta

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

L’article 2 de cette proposition de loi propose d’interdire purement et simplement la location des passoires énergétiques. Dogmatique et punitif, il se révèle en outre totalement contre-productif, à deux égards.

D’une part, il ne prévoit aucune sanction en cas de non-respect de l’interdiction édictée. Or cet article vient également supprimer les dispositions de la loi Climat relatives aux passoires thermiques, qui interdisent déjà leur relocation et prévoient la possibilité de sanctionner les propriétaires qui contreviendraient à cette interdiction. La présente proposition de loi est donc moins-disante que le droit actuel.

D’autre part, en interdisant brutalement la location des logements concernés, cette mesure mettra à la rue de nombreux locataires sans pour autant prévoir la moindre solution de relogement. Un écueil dans lequel n’était pas tombé la loi Climat, adoptée en Commission mixte paritaire conclusive, en prévoyant un retrait progressif du marché des passoires thermiques ainsi que l’obligation pour les propriétaires condamnés de reloger leur locataire.

Cet article traduit donc une vision dogmatique et punitive de la rénovation énergétique et du logement, dont le résultat serait à l’opposé des objectifs exposés. À cette approche, nous préférons une action pragmatique et réaliste, qui est celle incarnée par la loi Climat. En conséquence, nous proposons la suppression de cet article.