- Texte visé : Proposition de loi visant à garantir l’accès à l’eau potable par la gratuité des mètres cubes vitaux, n° 325
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer l’alinéa 12.
L’alinéa 12 de l’article premier de la présente proposition de loi prévoit une tarification de l’eau différente selon les usages domestiques, associatifs, administratifs et économiques avec une majoration pour les usages économiques ainsi que la création d’un taux marginal supérieur additionnel à la grille de tarification progressive pour les « mésusages » et les « consommations ostentatoires ».
Cet alinéa pose problème à plusieurs titres : la différenciation des usages est une usine à gaz qui complexifie, une nouvelle fois, un aspect de la vie quotidienne de nos compatriotes. La pénalisation assumée des activités économiques porte une nouvelle fois préjudice à nos entreprises qui connaissent déjà un choc des prix de l’énergie. De plus, la création d’un taux marginal supérieur additionnel à la grille de tarification progressive pour les « mésusages » et les « consommations ostentatoires » dont la définition juridique n’est pas claire crée par là même une insécurité des tarifs de l’eau pour tous.
Cet amendement a donc pour objet de supprimer cet alinéa.