- Texte visé : Proposition de loi visant à garantir l’accès à l’eau potable par la gratuité des mètres cubes vitaux, n° 325
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« Tous les trois ans, le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en relation avec les préfectures, publie une carte de France identifiant les territoires et les périodes de l’année durant lesquels certains usages de l’eau font l’objet de grilles tarifaires dérogatoires et majorées pour faire face aux potentielles pénuries et assurer les réserves pour les usages nécessaires. »
Il s’agit d’un amendement de repli en cas de non suppression de l’alinéa. La rédaction originale de cet alinéa cherche à imposer des prix majorés et non justifiés à l’ensemble des usages non essentiels de l’eau, notamment des piscines. Cette rédaction prévoit une majoration qui ne prend en compte aucune réalité territoriale ou saisonnière. Cet amendement a donc pour objectif de mettre en place un dispositif adapté pour que toute majoration dérogatoire de la grille tarifaire prévue par cette réforme soit rendue absolument nécessaire par des besoins d’intérêts généraux et ne soit pas une augmentation arbitraire et idéologique venant plus encore gréver le pouvoir d’achat des français.