Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à mettre fin à la concentration dans les médias et l’industrie culturelle, n° 327
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Aux premier et deuxième alinéas de l’article 40 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».
Exposé sommaire
C'est amendement vise à créer un article additionnel afin de réviser l'article 40 de la loi n° 86-1067 du 1er Août 1986.
Cet article prévoit qu'aucune personne de nationalité étrangère ne puisse procéder à une acquisition ayant pour effet de porter, directement ou indirectement, la part du capital détenue par des étrangers à plus de 20 % du capital social.
Nous souhaitons qu'en cas de vote de cette loi sur la concentration des médias, ce seuil soit rabaissé à 10% afin de préserver nos entreprises de l'emprise de capitaux étrangers.