Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse, n° 340 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 9 novembre 2022)
Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Nul ne peut être privé »
les mots :
« Nulle femme ne peut être privée ».
Exposé sommaire
L'audition du Conseil national des barreaux (CNB) a mis en évidence la nécessité de préciser que seule les femmes directement concernées peuvent faire valoir le droit à l'IVG et en aucun cas des tiers qui souhaiteraient le leur imposer.