- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, n° 343
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission de la défense nationale et des forces armées
Jean-Pierre Cubertafon
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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À l’alinéa 110, substituer aux mots :
« que le maire de la commune siège soit préalablement consulté »,
les mots :
« l’accord du maire de la commune siège ».
Le rapport annexé pose un constat réel sur le recul de l’État dans les territoires. Les dispositions prises en ce sens dans le cadre de la fermeture de commissariat ou de gendarmerie ne lient pas assez étroitement la relation entre élus territoriaux et pouvoirs publics.
Les maires étant au plus près des préoccupations de leurs concitoyens et connaissant leurs besoins, ils doivent être consultés et écoutés mais également prendre part aux processus de prise de décisions de maillage territorial du service public, avec avis pour accord.