- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, n° 343
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Après l’alinéa 162, insérer les quatre alinéas suivants :
« 2.5.3 Les professionnels sont encouragés à protéger leurs biens
« Chaque artisan, commerçant ou professionnel de santé pourra, sur demande auprès de la Préfecture du ressort de son lieu d’établissement, se voir réaliser par les forces de sécurité intérieure, un diagnostic de sûreté de ses locaux professionnels.
« Ce diagnostic permettra de sensibiliser le professionnel sur les points critiques de son local afin qu’il puisse prendre les mesures adaptées pour en assurer la sécurisation.
« Le document délivré à l’issue du diagnostic pourra être demandé par les compagnies d’assurance dans le cadre de la couverture assurantielle du local professionnel. »
Cet amendement vise à assurer la sécurisation des locaux professionnels des artisans, commerçants et professionnels de santé face aux menaces qui pèsent sur leurs biens.
Il convient de leur permettre d’avoir recours à l’établissement de diagnostics de sûreté effectués par les forces de sécurité intérieure.